CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Tout achat en ligne réalisé sur le site web www.homebyibsa.fr est soumis au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
- Produit : produit de toute nature proposés à la vente (service de commerce électronique) sur le Site.
- Acheteur ou Client : personne physique réalisant la commande, et détenant la pleine capacité juridique.
- Commande : engagement d’achat de l’ensemble des articles sélectionnés par le client via le service de commerce électronique du Site.
- Site : site web édité par Isabelle COCHOIS et accessible à l’adresse homebyibsa.fr
Entre le vendeur, Isabelle COCHOIS, immatriculé sous le numéro SIREN 517550471,
dispensé d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code du commerce, représenté par Mme Isabelle Cochois en qualité d’auto entrepreneur, dûment habilitée aux fins présentes.
Le site de vente en ligne est régi par le régime de l’auto-entrepreneur et le vendeur peut être joint par courriel sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après « le Vendeur »
D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits du vendeur, Ci-après, « l’Acheteur » ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit ;
PREAMBULE
Le Vendeur est le créateur de produits à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet (http://homebyibsa.fr). La liste et le descriptif des biens proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés par Isabelle Cochois.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits effectuées au travers du site Internet du Vendeur qui est partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiement multiples de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet du Vendeur à l’adresse suivante : www. homebyibsa.fr Toute commande passée vaut pour acceptation entière et totale des CGV. Le Client déclare être en mesure de contacter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Article 2 : Prix
Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros et précisément déterminés sur les fiches des Produits. Les prix indiqués sont indiqués hors frais d’expédition. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet du Vendeur sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Article 3 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; ➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. ➢ Livraison des produits. Cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande et conformément à l’article 1316-1 du Code Civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 4 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet du Vendeur. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : l’acheteur doit en faire la demande par email : isabelle.cochois@gmail.com.
Article 5 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
Article 6 : Modalités de livraison
La livraison est à la charge du client. Nous prenons toutes les précautions nécessaires pour que vos produits voyagent le mieux possible.
Nous proposons les services de la Poste via Colissimo. Les délais de livraison sont de 2 à 5 jours ouvrés.
Les produits sont livrés à l’adresse qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte la préparation de la commande.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier a transporteur toutes réserves sur le produit livré.
Vous avez un délai de 28 jours pour renvoyer vos produits. Merci de nous envoyer une preuve d’envoi, nous effectuerons un échange ou un remboursement, selon votre choix, dans les plus brefs délais.
Les frais de retour sont remboursés dans le cas d’un produit défectueux ou d’une erreur dans la commande en fournissant une preuve par photo d’un colis défectueux.
Si vous rencontrez un quelconque problème avec votre commande vous pouvez nous joindre via le formulaire de contact
Article 7 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article, vous serez prévenu des délais prévisibles de livraison.
Article 8 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne est réalisé par notre prestataire de paiement. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier, l’engagement donné par la carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande est annulée.
Article 9 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens où de l’acceptation de l’offre pour les prestations de service ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur par courriel à l’adresse de contact : isabelle.cochois@gmail.com. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frai de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage) de sorte qu’ils puissent être commercialisés à nouveau ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
Article 10 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’Acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer par courriel à l’adresse de contact : isabelle.cochois@gmail.com.
Article 11 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’Acheteur au moyen d’un courriel à l’adresse de contact : isabelle.cochois@gmail.com.
Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
Les éléments figurant au sein du présent site, tels que images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, utilitaires, bases de données, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur. L’utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.
La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données et de tout autre élément constitutif au site www.homebyibsa.fr par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue sans autorisation de l’éditeur une contre façon.
Article 13 : Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Article 14 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 15 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur le site, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par le Vendeur. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant Il vous suffit pour cela d’en faire la demande par le formulaire de contact.
Article 16 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
« Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/ »